J.O. Numéro 5 du 6 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00270

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Arrêté du 28 décembre 2000 autorisant Charbonnages de France à acquérir la participation détenue par SOGIMO dans SOGINORPA


NOR : ECOI0000618A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 2000, est approuvée l'acquisition par Charbonnages de France de la totalité de la participation que détient la Société de gestion immobilière du patrimoine minier de la région Nord - Pas-de-Calais (SOGIMO) dans SOGINORPA, soit 500 titres pour un prix de 7 623 Euro.